Décret n°2019-17 du 9 janvier relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé.

Ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de leur spécialité sont sollicités en l’absence de Conseil national professionnel.Décret missions CNP et FSM